Vice caché

« Un vice caché est un défaut, tel qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance ».

 

Définition

« Un vice caché est un défaut, tel qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance ». La loi précise qu’un vendeur est tenu de délivrer un produit exempt de vice caché. Dans le cas contraire, il doit garantir l’acheteur des défauts non apparents (article 1641 du code civil).

Pour que l’article 1641 s’applique, il faut que l’acheteur apporte la preuve que le défaut n’était pas apparent. Plus la date de l’achat est éloignée de la réclamation pour vice caché, plus il sera difficile d’apporter cette preuve.

Exemple : J’ai acheté une moto d’occasion hier à 15h30. Le moteur a cassé à 16h10. Dans ce cas, il est assez facile d’évoquer le vice caché. Mais assez facile n’est pas une preuve. Il faut donc faire les démontages nécessaires à l’obtention de cette preuve. Une fois l’origine trouvée, il ne reste plus qu’à dire si elle est antérieure à 15h30 ou postérieure. Le faible délai entre l’achat et la casse facilite ici la datation de l’origine de la casse. Si l’origine de la casse est antérieure à 15h30, le vendeur est responsable et doit garantir le bien vendu. Si l’origine est postérieure à 15h30, alors c’est l’acheteur qui devra gérer seul son problème (réparation, revente en l’état, déconstruction…).

Attention : Le vice caché n’est pas forcément frauduleux, il peut aussi être fortuit.

Quelques exception tout de même en matière de responsabilité sur le vice caché.

Exemple : J’achète 1 000€ une voiture avec 400 000 kilomètres d’origine et un contrôle technique désastreux. Je fais 100 kilomètres après l’achat et le moteur casse. Certains jugements ont été défavorables à la demande de l’acheteur. Pour 1 000€, les juges peuvent estimer que le compteur et le contrôle technique étaient suffisamment clairs pour décrire l’état de délabrement du véhicule. De plus, la valeur négociée est conforme au produit.

Délai : La victime a deux ans pour faire sa réclamation entre la découverte du « vice » et sa demande (article 1648 du code civil). Mais il n’y a pas de délai maximal entre la date d’achat et la date de la réclamation tant que le « vice » n’a pas été découvert. Cependant, plus ce délai augmente et plus il est difficile d’en dater l’origine  (déjà évoqué ci-avant).

 

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