Un vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale. Un vendeur ne peut donc pas y déroger. Dans certains cas très précis, le vendeur peut s’en exonérer. Dans ce cas, il doit être un particulier...

 

La garantie des vices cachés est une garantie LÉGALE.

Un vendeur ne peut donc pas y déroger. Dans certains cas très précis, le vendeur peut s’en exonérer. Dans ce cas, il doit être un particulier (et non un professionnel) et les exclusions doivent être rédigées précisément (article 1643 du code civil et 132.1 du code de la consommation).

Dans le cadre d’une vente entre deux professionnels de même spécialité, certaines clauses peuvent être précisées.

Cependant, s’il est prouvé que le vendeur était au courant du « vice » au moment de la vente, alors la clause d’exclusion de la garantie devient caduque.

 

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