Résoudre un litige suite à « vice caché »

Trois modes résolutoires s’offrent aux parties (article 1644 du code civil). Les experts d’Autotribu sauront vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette procédure.

 

Trois modes résolutoires s’offrent aux parties (article 1644 du code civil)

1 – L’acheteur garde le véhicule et demande au vendeur une réduction de prix qui se traduit soit par le remboursement partiel, soit par une diminution du prix restant à payer (action estimatoire).

2 – Le vendeur paye les frais nécessaires à la réparation du véhicule.

3 – Le vendeur rembourse le prix du véhicule et des frais liés à la transaction (certificat d’immatriculation, dépannage, frais d’expertise, …), action rédhibitoire.

Dans l’hypothèse où le vendeur est un professionnel et qu’il est prouvé qu’il a volontairement caché les problèmes reprochés, alors des dommages et intérêts peuvent être demandés (dans le cadre d’une procédure devant un tribunal – à l’amiable, ce cas est rarement évoqué).

Les experts d’Autotribu sauront vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette procédure.

 

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