Impôt sur les véhicules de Collection

Les véhicules dits « de collection » sont exclus du calcul de l’assiette de l’Impôt sur la fortune. Bonne nouvelle ! Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ? Au sens de la loi, « sont considérés comme véhicules...

Les véhicules dits « de collection » sont exclus du calcul de l’assiette de l’Impôt sur la fortune. Bonne nouvelle !

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ? Au sens de la loi, « sont considérés comme véhicules de collection pour l’application des dispositions de l’article 885i du Code Général des Impôts, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention : « Véhicule de Collection » en application de l’article R32-2 (IV) du code de la route ».

Cependant, quelques exceptions confirment le texte de loi.

Peuvent être assimilés à des véhicules de collection :

  • Les véhicules relativement rares ;
  • Les véhicules qui ne sont plus utilisés conformément à leur destination initiale (vieil autobus par exemple) ;
  • Les véhicules dont la valeur élevée est liée à leur histoire.

Imposition

La loi de finance de 2014 a redéfini les règles d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection.

Si vous revendez votre véhicule de collection plus cher que sa valeur d’achat, vous serez imposé comme suit :

  • La plus-value est imposée au taux de 19%, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux soit 34,5% au total.
  • Si le particulier ne peut justifier du prix d’achat, alors il peut opter pour un pourcentage forfaitaire de 6,5% du prix de vente. Cette solution s’applique si le vendeur ne dépose pas de déclaration écrite de demande d’imposition sur les plus-values (à ce jour, cet impôt n’est jamais réclamé).

 

Calcul de la plus-value

Pour que l’impôt sur la plus-value soit déclenché, il faut que :

  • La vente soit supérieure à 5 000 € ;
  • Le véhicule soit détenu par le vendeur depuis moins de 22 ans ;
  • Le véhicule ne soit pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture.

 

Plus-value = Prix de vente – Prix d’achat – Frais de restauration – 5%/an de détention après la deuxième année.

La déclaration de valeur est à faire par l’acheteur s’il est professionnel.

 

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